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Tuesday, August 27, 2019


 
 
 




La garantie du droit de propriété

La garantie du droit de propriété concerne les vices de titres de propriété, soient ceux qui prive ou restreignent l’acheteur de son droit de propriété. Cette garantie assure donc à l’acheteur que le bien est libre de tous droits et de toutes hypothèques l’affectant, qu’il ne fait pas l’objet d’empiètement, ni ne viole aucune limitation du droit public.

La garantie de qualité

La garantie de qualité garantit à l’acheteur que l’immeuble est exempt de vices cachés, soient de défauts (connus ou inconnus du vendeur) qui affectent l’immeuble ou son utilisation et qui n’ont pas été mentionnés avant la conclusion de la vente.

Vente sans garantie légale

Si tous les propriétaires peuvent choisir de vendre leurs biens sans garantie légale, ce n’est guère la norme. Il existe néanmoins certains scénarios qui justifient une vente sans garantie légale :
  • Les successions : Lorsque le propriétaire d’un immeuble décède, la propriété est généralement transmise en héritage à la succession, mais souvent, la succession souhaitera vendre cette maison qu’elle ne connait pas nécessairement. Le vendeur n’ayant pas habité l’immeuble et n’étant pas en mesure de garantir quoi que ce soit le concernant, la vente sera fréquemment conclue sans garantie légale.
  • Les personnes âgées : Plusieurs personnes âgées qui souhaitent vendre leur propriété ne souhaitent pas avoir de problèmes une fois la vente conclue et désirent dormir la tête tranquille une fois installées dans leur nouveau logement. C’est ce qui les pousse normalement à vendre sans garantie légale.
  • Les reprise de finance : Un créancier qui reprend un immeuble pour cause de mauvaises créances souhaitera vendre la propriété rapidement pour récupérer l’argent investi et ce, sans prendre le risque de se faire poursuivre par la suite, d’autant plus qu’il n’a pas habité ladite propriété. Ainsi, les ventes sous contrôle de justice sont généralement réalisées sans garantie légale.
Bien que ces situations soient celles où l’on constate le plus de ventes sans garantie légale, il n’est pas impossible que des propriétaires, peu importe l’âge, souhaitent vendre sans garantie légale simplement par désir de limiter les risques. Cela n’implique pas nécessairement que la propriété vendue ait un problème, mais simplement que le vendeur ne souhaite pas avoir de problème dans l’éventualité où un vice serait découvert.

Est-ce à éviter ?

Faire l’acquisition d’une propriété sans être couvert par la garantie légale, n’est pas aussi problématique qu’on pourrait le penser. D’abord, il importe de contrôler les risques et de s’assurer que l’absence de garantie légale ne cherche pas à cacher quelque chose. Effectuer une inspection préachat et procéder à des examens complémentaires, tels que les tests de pyrite, de vermiculite et de sol, redouble donc en importance.

De plus, même s’il vend sans garantie légale, le vendeur a l’obligation de déclarer tous problèmes dont il connait l’existence. Pensez à conserver une copie de la déclaration du vendeur afin de consigner par écrit le plus d’informations concernant les conditions de l’immeuble en question. Si le vendeur était au courant de quelque défaut que ce soit au moment de la vente, qu’il a délibérément omis de les signaler et que vous pouvez le prouver, vous pourrez alors entreprendre des démarches contre lui, garantie légale ou non.

Par ailleurs, les immeubles vendus sans garantie légale sont souvent vendus à un prix inférieur au marché et cela pourrait jouer en votre faveur si vous faites bien vos devoirs de vérifications et d’inspection.

En conclusion, faire l’achat d’une propriété vendue sans garantie légale n’est pas chose à éviter. Il suffit simplement de contrôler les risques en procédant à une inspection plus poussée et en se renseignant au mieux quant aux conditions de l’immeuble en question. Sachez que vous pourriez aussi acheter par le biais d’une incorporation. Si un vice caché devait surgir, ce serait votre incorporation qui entamerait des poursuites et non vous-même. Il s’agit d’une autre manière de protéger votre patrimoine personnel.




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Dominique Gagnon
Courtier immobilier-hypothécaire
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